Droit et expression des usagers

Droit des usagers en sanitaire

Lors de votre séjour à l’hôpital, vous avez des droits et des devoirs, en tant qu’usager.

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît un certain nombre de droits détaillés aux usagers de l’hôpital, que vous pouvez retrouver dans ce chapitre. Le CHBL adhère à différentes chartes qui énoncent les grands principes de l’engagement de l’établissement, elles sont affichées dans l’établissement (charte Marianne, charte de la personne hospitalisé, charte Romain JACOB pour l’accès à la santé des personnes en situation de handicap, charte de la laïcité, charte contre la douleur, charte d’engagement mission mains propres).

Au-delà des aspects règlementaires, c’est l’ensemble du positionnement du patient qui a évolué au cours de ces dernières années. Les principes généraux de la charte de la personne hospitalisée sont rappelés ci-dessous, affichés dans les services et sont disponibles en plusieurs langues auprès de la cellule Qualité. Le document intégral est accessible sur le site internet sante.gouv.fr. Vous pouvez également l’obtenir sur simple demande auprès de la cellule Qualité.

Discrétion

Vous avez la possibilité de demander que votre hospitalisation revête un caractère privé. Cette demande de non divulgation de votre présence à l’hôpital peut se faire à tout moment auprès du bureau des entrées ou du cadre de santé du service.Vous avez la possibilité de demander que votre hospitalisation revête un caractère privé. Cette demande de non divulgation de votre présence à l’hôpital peut se faire à tout moment auprès du bureau des entrées ou du cadre de santé du service.

Personne à prévenir

Lors de votre admission, nous vous demandons d’indiquer le nom et les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de besoin au cours de votre hospitalisation, d’ordre organisationnel ou administratif (transfert vers un autre établissement de santé, fin de séjour et sortie de l’établissement).

En aucun cas cette personne n’a accès aux informations médicales vous concernant.

Personne de confiance

A l’occasion de votre prise en charge, vous pouvez désigner dans le formulaire remis au moment de votre admission une personne de confiance que vous choisirez librement dans votre entourage.

Votre personne de confiance peut vous être utile :

• Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux (ainsi pourrait-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions) ;

• Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, interrogera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical. Si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles.

Ci-dessous les chartes d’accueil du patient en sanitaire et la liste des membres de la Commission Des Usagers que vous pouvez solliciter si vous rencontrez des difficultés dans l’accompagnement assuré par l’établissement ou le service.

Directives anticipées

Vous pouvez consigner par écrit des directives anticipées dans l’éventualité que vous soyez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté concernant notamment les conditions de poursuite, de limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation présente, estimée par le médecin pouvant évoluer favorablement.

Vous pouvez conserver vous-même vos directives anticipées ou les confier à votre personne de confiance ou au médecin qui vous prend en charge pour être mises dans votre dossier médical. Vous devez mentionner leur existence et leur localisation aux équipes qui vous prennent en charge.

Accès à votre dossier médical

Dans le respect des articles L. 1111-7 à L 1111-9 du Code de la santé publique, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical et aux informations de santé vous concernant en vous adressant au directeur de l’établissement, par courrier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise

A l’attention du Directeur

350 avenue Fernand POINT 71500 LOUHANS

Vous pouvez soit consulter le dossier sur place, soit solliciter l’envoi de copies par voie postale. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier vous sera communiqué sous8 jours. Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans, le dossier vous sera communiqué sous 2 mois. Dans tous les cas, un délai de réflexion de 48 h est imposé par la loi avant communication de votre dossier médical.

Précisez si vous souhaitez accéder à l’intégralité du dossier ou seulement une partie (compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, etc.). Précisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé directement ou adressé à un médecin.

Vous devez impérativement joindre à votre demande les pièces suivantes :

• La photocopie de votre pièce d’identité,
• Si vous n’êtes pas le patient : la copie du document prouvant votre qualité de représentant légal ou d’ayant droit (selon votre situation : livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation, jugement du juge aux affaires familiales, certificat de décès si le décès a eu lieu hors de l’hôpital).

 Ayants-droits : la communication d’éléments du dossier ne pourra s’effectuer qu’après avoir vérifié dans le dossier du défunt, s’il n’a pas au cours de son hospitalisation, manifesté son opposition à une telle communication. Les ayants droits n’ont accès qu’aux seuls éléments du dossier permettant de connaitre les causes du décès et/ou de défendre la mémoire du défunt et/ou de faire valoir des droits.

Durée de conservation des données

Aux termes de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement, ou pendant dix ans à compter de la date de son décès.

Consentement du patient

L’information délivrée par le médecin doit vous permettre de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que vous prenez avec lui les décisions concernant votre santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter votre volonté, après vous avoir informé des conséquences de vos choix.

Droits du majeur protégé : Le consentement du majeur protégé, doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Informations médicales

Tout au long de votre séjour, le médecin ou l’équipe soignante vous informera de votre état de santé, des examens et traitements qui vous seront proposés. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander de ne pas être informé. Afin que votre point de vue soit pris en compte, n’hésitez pas à vous exprimer sur votre expérience quant à votre prise en charge, à poser des questions et à demander de clarifier les réponses si besoin.

Dommages liés aux soins

En cas de dommage associé aux soins survenus lors de votre prise en charge dans l’établissement, un entretien vous sera proposé avec les professionnels de santé référents afin de vous expliquer la nature et les conséquents de cet évènement ainsi que les moyens et le suivi mis en œuvre par l’établissement pour atténuer les conséquences de ce dommage

Réclamations

Au cours de votre séjour vous pouvez exprimer vos remarques, vos insatisfactions, oralement auprès du cadre de santé, du médecin, de l’équipe de soins, ou par écrit en adressant un courrier ou un mail au Directeur de l’établissement :

A l’attention du Directeur du CH de la Bresse Louhannaise.

350 avenue Fernand Point – 71500 LOUHANS

Mail : hopital.louhans@ch-louhans.fr

Toutes les réclamations sont transmises au Directeur. Ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur ou la Commission Des Usagers (CDU), de se faire accompagner par un représentant des usagers dans sa procédure. Chaque réclamation est traitée par le service Qualité, consignée dans un registre et transmise à la CDU.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du CHBL définit les droits, les obligations des usagers. Il est disponible auprès de la cellule Qualité. Son non-respect peut amener le Directeur à décider d’une mesure d’expulsion de l’établissement.

Il est notamment interdit :

• de fumer ou de vapoter dans les chambres et les espaces clos,
• d’apporter des boissons alcoolisées ou des produits interdits,
• d’apporter une arme ou tout autre objet tranchant ou contondant,
• d’enregistrer des images ou des sons de patients ou de professionnels de l’hôpital sans l’autorisation expresse de ces personnes.

Informatique et libertés – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis lors de votre admission, font l’objet d’un traitement automatisé (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Ces données sont transmises au médecin responsable du Département d’Information Médicale de l’établissement (DIM).

Le traitement informatisé s’effectue conformément aux dispositions de la loi et fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Votre droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Dossier Médical Partagé DMP

Le Dossier Médical Partagé permet aux professionnels de santé autorisés d’accéder aux informations utiles à votre prise en charge e de partager avec d’autres professionnels de santé des informations médiales vous concernant : vos antécédents, vos allergies éventuelles, les médicaments que vous prenez, vos comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, vos résultats d’examens (radios, analyses biologiques, etc.).

Il s’agit d’un véritable carnet de santé toujours accessible et sécurisé. Pour être plus pratique, il est informatisé et vous en contrôlez l’accès. A part vous, seules les professionnels de santé autorisés (médecin, infirmier, pharmacien, etc.) peuvent le consulter.

Droit des usagers en EHPAD

Ci-dessous les chartes d’accueil du patient en EHPAD et la liste des personnes qualifiées que vous pouvez solliciter si vous rencontrez des difficultés dans l’accompagnement assuré par l’établissement ou le service.